Juriste chargé des contentieux liés au recouvrement des créances
Emploi Collectivités locales - Territoriales
Bagnolet, 93, Seine-Saint-Denis, Île-de-France
Place de l'emploi public recherche pour Office national d'indemnisation des accidents médicaux un Juriste chargé des contentieux liés au recouvrement des créancesOffice national d'indemnisation des accidents médicaux Environnement général du poste L'ONIAM intervient à titre principal au nom de la Solidarité Nationale dans l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux non fautifs mais également des victimes de dommages transfusionnels (VHC). L'Office peut également intervenir en substitution aux assureurs défaillants suite aux avis rendus par les Commissions de conciliation d'Indemnisation et verser des indemnisations aux demandeurs en lieu et place de tiers responsable et de leurs assureurs. Il est également amener à se substituer dans le cadre de la mission Benfluorex et Valproate de sodium en cas de défaillance du tiers responsable identifié. A ce titre, en tant qu'établissement public doté d'un agent comptable public, l'ONIAM est tenu d'émettre des titres de recettes à l'encontre des responsables ou de leurs assureurs afin de récupérer les sommes versées à leur place par subrogation. Il en est de même en cas de dommages transfusionnels dès lors qu'il est possible[...]
